CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LE DAUPHAIN

1/INSCRIPTION et PAIEMENT Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du premier paiement (acompte compris) ou à la suite d’une inscription en ligne via notre site Internet. L'inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. 1.1 Modes de paiement : Chèque à l'ordre de LE DAUPHAIN, espèces, virement (coordonnées bancaires communiquées sur demande) ou paiement en ligne depuis notre site Internet.

1.2 Modalités Internet : Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le site. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La plateforme de réservation sous traitée par Ultinow accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions d’annulations afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations. Sur Internet via notre plateforme de réservation en ligne sous traitée par Ultinow, le solde des prestations est demandé à l’inscription quel que soit le délai d’inscription avant la prestation.

2/MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT


2.1 Annulation : Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, LE DAUPHAIN prélève des frais d'annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après.

Frais d'annulation (variables selon le nombre de jours précédant la prestation) 


moins 2 jours : 100% du prix de la prestation
 - de 2 à 7 jours : 50% du prix de la prestation
 - plus de 8 jours : 0 %

Changement ou modification de la prestation : Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tard 2 jours avant la date de départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
Toute demande de modification envoyée à moins 2 jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d'annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

2.3 Modification pendant la prestation : Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant.

2.4 Cession de contrat : En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer LE DAUPHAIN au plus tard 2 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

2.5 Interruption de prestation : Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par LE DAUPHAIN des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

3/MODIFICATIONS DE LA PART DE LE DAUPHAIN


3.1 Annulation
 • En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut alors prétendre à aucune indemnité compensatrice.
 • En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.). Seul le guide de LE DAUPHAIN prévu pour l’encadrement de la prestation peut annuler la prestation pour des raisons liées à la sécurité des participants ou à des éléments de nature météorologiques. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent.

3.2 Modifications pendant la prestation Pour des raisons de sécurité ou pour des questions d'organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le guide est habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. LE DAUPHAIN peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

3.4 Interruption de prestation : Toute prestation peut également être interrompue par décision du guide pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, LE DAUPHAIN rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

4/ RESPONSABILITÉS


4.1 Responsabilité Civile LE DAUPHAIN est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d'assurances. Cependant la responsabilité de LE DAUPHAIN ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

4.2 Événements extérieurs à LE DAUPHAIN. LE DAUPHAIN ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :
 – incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc...) – incidents imputables à un tiers,
 –force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).

4.6 Mineurs LE DAUPHAIN accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Sauf lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci.

4.7 Transport et hébergement avant et après la prestation En cas de modification ou d'annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, LE DAUPHAIN n'est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d'hébergement que le client aurait contractées pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. LE DAUPHAIN recommande donc fortement au client d'opter pour des titres de transport et prestations d'hébergement modifiables et/ou remboursables.

5/MATÉRIEL


Aucun matériel particulier n’est à prévoir par le client.

6/PRIX

6.1 Prix et paiement : Les prix des prestations de LE DAUPHAIN comprennent uniquement le transport, les commentaires de la visite et les éventuelles dégustations. Les prix des prestations de LE DAUPHAIN ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de sa documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et sont confirmés à l'acheteur à l'inscription. Ils sont susceptibles de subir des modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives. L’établissement a choisi ultinow.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

7/RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le respect de la vie privée est un sujet qui est au cœur des préoccupations de la plateforme de réservation. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont uniquement destinées à l’établissement et aux prestataires de paiement en ligne. Ces informations ne sont pas transmises à d’autres tiers. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Ultinow SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données. Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l'adresse suivante : LE DAUPHAIN – Dont le gérant est Marc Bringuier, auto-entreprise dont le siège est basé 188, route de Rignieu à Chazey-sur-Ain (01150)

8/CONTESTATION


8.1 Réclamation :
 Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à Marc Bringuier, gérant LE DAUPHAIN, auto-entreprise dont le siège est basé 188, route de Rignieu à Chazey-sur-Ain (01150) par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

8.2 Contestation : Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Belley.